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Programme d'équipement des zones à bâtir du Mont s/Lausanne

La modification du 6 octobre 1995 de l'article 19 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire donne mandat aux communes d'établir un programme qui fixe l'échelonnement dans le temps de l'équipement de ses terrains à bâtir. Cette obligation confère pour chaque propriétaire concerné un droit à l'équipement qu'il peut faire valoir en cas de dépassement des délais prévus. Une planification préalable judicieuse est préférable à une politique du coup par coup dictée par la pression de requêtes désordonnées. Le transfert de propriété issu du remaniement parcellaire du Mont-sur-Lausanne (VD) dégagera sous peu 34 hectares de terrains à bâtir supplémentaires à équiper par étapes successives selon un ordre qui tienne compte au mieux des infrastructures existantes et des disponibilités financières de la Commune. Le but du travail de diplôme est de proposer un programme d'équipement des zones à bâtir libérées par le syndicat de péréquation réelle du Mont-sur-Lausanne le plus favorable possible à un développement harmonieux de la commune.